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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-22.283 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-22.283

    Cass., 2 juill. 2026, n° 24-22.283

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 24-22.283 Demandeur : la société Machitech inc et autre Défendeur : la société PPE Groupe et autres Requête n° : 267/26 Ordonnance n° : 90638 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4748d193c619cd1f2daf76
  • cc other n° 24-22.283

    Cass., 11 déc. 2025, n° 24-22.283

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 24-22.283 Demandeur : la société Machitech inc et autre Défendeur : la société PPE Groupe et autres Requête n° : 689/25 Ordonnance n° : 90975 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7fdb3e607b3c211365e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1