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cc rejet n° 24-50.033
Cass., 17 juin 2026, n° 24-50.033
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10401 F Pourvoi n° E 24-50.033 Aide juridictionnelle totale en défense au profit d'[Y] [H] (mineur). Admission du
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