Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-50.033
Cass., 17 juin 2026, n° 24-50.033
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10401 F Pourvoi n° E 24-50.033 Aide juridictionnelle totale en défense au profit d'[Y] [H] (mineur). Admission du
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50033
TJ Paris, 11 mars 2024, RG 24/50033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3TQX AS M N°: 7 Assignation du : 27 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 mars 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal
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