Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 25-10.557
Cass., 12 mars 2026, n° 25-10.557
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 25-10.557 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard Requête n° : 638/25 Ordonnance : 90228 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la c
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles