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cc decheance n° 25-10.884
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.884
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-10.884 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50594 ORDO
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