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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-11.077

    Cass., 22 janv. 2026, n° 25-11.077

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-11.077 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Lyon-Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c96ecdc6046d4734ea56

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