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cc decheance n° 25-11.229
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.229
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-11.229 Demandeur(s) : Mme [E], veuve [P] et autres Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société L'Ile des Iscles Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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