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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11229
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/11229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [S] [Z] PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11229 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPZV N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE
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cc decheance n° 25-11.229
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.229
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-11.229 Demandeur(s) : Mme [E], veuve [P] et autres Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société L'Ile des Iscles Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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