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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11229

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/11229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [S] [Z] PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11229 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPZV N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd119cdc6046d47098834
  • cc decheance n° 25-11.229

    Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.229

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-11.229 Demandeur(s) : Mme [E], veuve [P] et autres Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société L'Ile des Iscles Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f7ae4abb8795b568ecb

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