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Filtres actifs Cour de cassation N° 25/11295 Tout effacer

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cc other 17/04/2025 n° 25-11.295

Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.295

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-11.295 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) :

Lire la décision → Vérifier la source 680091c544194379f4215522

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