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cc decheance n° 25-11.303
Cass., 5 mars 2026, n° 25-11.303
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : C 25-11.303 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Opti finance et autres Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre, la SAS Hannotin avocats, la
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