Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-11.677

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.677

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-11.677 Demandeur(s) : la société Altec, Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [Z] et autre Ordonnance : 61027 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ména

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bec0ebbd151ceb9987a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles