Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc other n° 25-11.774
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-11.774
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osan s-déchéance Pourvoi n° : Q 25-11.774 Demandeur : Mme [F] et autre Défendeur : M. [J] et autre Requête n° : 486/25 Ordonnance n° : 90811 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit
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cc decheance n° 25-11.774
Cass., 10 juill. 2025, n° 25-11.774
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-11.774 Demandeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50549
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