Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-11.908
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-11.908
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-11.908 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : la société crédit logement Requête n° : 554/25 Ordonnance n° : 90895 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles