Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11908
TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 25/11908
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/11908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3666 N° de MINUTE : 26/00516 SOCIETE HYUNDAI CAPITAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11908
TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 25/11908
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DKJ Minute : 26/00253 EM Société COFICA BAIL Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BO
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cc rejet n° 25-11.908
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-11.908
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-11.908 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : la société crédit logement Requête n° : 554/25 Ordonnance n° : 90895 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit
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