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cc other n° 25-12.464
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.464
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-12.464 Demandeur(s) : la société MMA Iard et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 61043 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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