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cc other n° 25-12.489
Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.489
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-12.489 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes- Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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