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cc decheance n° 25-12.599
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.599
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-12.599 Demandeur(s) : la commune du [Localité 5], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 50711 ORDONNANCE DE D
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