Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12599
TJ 93008, 17 juin 2026, RG 25/12599
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12599 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GHY Minute : JUGEMENT Du : 17 Juin 2026 Monsieur [G] [Q] C/ Société YEMMA, SAS JUGEMENT Après débats à
-
ca other ca_aix_provence n° 25/12599
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 25/12599
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/12599 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJEO Ordonnance n° 2026/M111 Monsieur [F] [W] représenté par Me India FOURNIAL membre de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appela
-
cc decheance n° 25-12.599
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.599
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-12.599 Demandeur(s) : la commune du [Localité 5], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 50711 ORDONNANCE DE D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles