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cc decheance n° 25-13.141
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.141
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-13.141 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France O
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