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cc decheance n° 25-13.439
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.439
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-13.439 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le CIC Nord Ouest et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 5
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