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cc other n° 25-13.943
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.943
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.943 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
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