Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-14.209
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-14.209
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 25-14.209 Demandeur : la société AXA France IARD et autres Défendeur : la société SMA et autres Requête n° : 1008/25 Ordonnance : 90193 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles