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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14209
TJ 59350, 24 juin 2026, RG 25/14209
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IL3 JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 S.C.I. LOCABU C/ [D] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. LOCABU, dont le siège social
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cc other n° 25-14.209
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-14.209
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 25-14.209 Demandeur : la société AXA France IARD et autres Défendeur : la société SMA et autres Requête n° : 1008/25 Ordonnance : 90193 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l
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