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cc decheance n° 25-14.464
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.464
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-14.464 Demandeur(s) : l'association Handicap [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 50885 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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