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cc other n° 25-14.623
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.623
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-14.623 Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [C] et autre
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