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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.623

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.623

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-14.623 Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [C] et autre

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fa65011fb71514eb5dd6
  • ca other ca_paris n° 25/14623

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/14623

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/14623 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4LJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2025 Date de saisine : 05 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de trav

    Lire la décision → Vérifier la source 691ed14c0faf9858cdf78489

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1