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cc other n° 25-15.766
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.766
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-15.766 Demandeur(s) : la société Kpicom Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société [L] [P], [V] [T], [H] [Y], notaires associés, et autres Avoca
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