Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15766
CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/15766
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15766 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL76B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2025 Date de saisine : 30 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires D
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cc other n° 25-15.766
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.766
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-15.766 Demandeur(s) : la société Kpicom Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société [L] [P], [V] [T], [H] [Y], notaires associés, et autres Avoca
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