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cc other n° 25-16.143
Cass., 10 juin 2026, n° 25-16.143
COUR DE CASSATION Chambre commerciale, financière et économique __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-16.143 Demandeur(s) : la société Betapack et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles et autres Avocat(
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