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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-16.143

    Cass., 10 juin 2026, n° 25-16.143

    COUR DE CASSATION Chambre commerciale, financière et économique __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-16.143 Demandeur(s) : la société Betapack et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles et autres Avocat(

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fb4ccdc6046d47cacf9e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/16143

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/16143

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/16143 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBBU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 6929757cb3dd52896a734915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1