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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-20.393

    Cass., 3 nov. 2025, n° 25-20.393

    COUR DE CASSATION Paris, le 3 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31936 Pourvoi N° : G 25-20.393 Demanderesses : 1- Société Webuild 2- Société Astaris 3- Société Ghella Représentées par : Me Jérôme Ortscheidt Défenderesses : 1- République Bol

    Lire la décision → Vérifier la source 69099be243d68eab40743241

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