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cc decheance n° 25-10.396
Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.396
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-10.396 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société MMA Iard assurances mutuelles et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret O
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