Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10396
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/10396
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/212 N° RG 25/10396 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPELN Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Décision
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10396
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 25/10396
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10396 N° Portalis DB3S-W-B7J-34KN Minute : 26/67bis S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
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cc decheance n° 25-10.396
Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.396
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-10.396 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société MMA Iard assurances mutuelles et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret O
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