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cc decheance n° 25-10.749
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.749
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-10.749 Demandeur(s) : la société Agence Haour architecte Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnan
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