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cc decheance n° 25-10.806
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.806
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-10.806 Demandeur(s) : la société KAD! Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la [Adresse 2] (CELC) Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50606
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