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cc decheance n° 25-11.035
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.035
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-11.035 Demandeur(s) : la société John Deere Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de [Localité 8], dite Groupama [Loc
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