Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11035
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 25/11035
N° RG 25/11035 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBN7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 25/11035 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBN7 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH SARL LE BROOKLYN, [V] Le Le Greffier Me Al
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11035
TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 25/11035
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/11035 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AFW N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. d'HLM VILOGIA C/ [L] [U] [K] [X] [N] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Février 2026
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cc decheance n° 25-11.035
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.035
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-11.035 Demandeur(s) : la société John Deere Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de [Localité 8], dite Groupama [Loc
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