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cc other n° 25-11.273
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-11.273
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 25-11.273 Demandeur : la société Electricité de France Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées Requête n° : 711/25 Ordonnance : 90
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