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cc decheance n° 25-11.907
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.907
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-11.907 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50658 ORDON
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