Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
cc cassation n° 25-12.121
Cass., 26 mars 2026, n° 25-12.121
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° S 25-12.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
-
cc other n° 25-12.121
Cass., 18 mars 2025, n° 25-12.121
COUR DE CASSATION Paris, le 18 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31900 Pourvoi N° : S 25-12.121 demanderesse : 1- Régie Ligne d'Azur (établissement public à caractère industriel et commercial-EPIC) Représentée par : SARL Cabinet Munier-Apaire Déf
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles