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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-12.121

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-12.121

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° S 25-12.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dbc3cdc6046d47011cf2
  • cc other n° 25-12.121

    Cass., 18 mars 2025, n° 25-12.121

    COUR DE CASSATION Paris, le 18 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31900 Pourvoi N° : S 25-12.121 demanderesse : 1- Régie Ligne d'Azur (établissement public à caractère industriel et commercial-EPIC) Représentée par : SARL Cabinet Munier-Apaire Déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67da67929adb0fcda38dffd1

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