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cc other n° 25-12.242
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.242
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-12.242 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'[Localité 4] et du département de [Localité 5] et a
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