Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12242
CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 25/12242
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/12242 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. NAYAAB FOOD Représentant : Me Frédéric BOURGUET-MAURICE, avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.C.I. HMRL Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPA
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cc other n° 25-12.242
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.242
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-12.242 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'[Localité 4] et du département de [Localité 5] et a
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