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cc decheance n° 25-12.416
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.416 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société [C], ès qualités Ordonnance : 50687 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mé
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