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cc decheance n° 25-12.494
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.494
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-12.494 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Sew Usocome Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 50704
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