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cc decheance n° 25-13.185
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.185
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-13.185 Demandeur(s) : la société Gaz dépannage Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
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