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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-13.257

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.257

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-13.257 Demandeur(s) : la société Clinique [4] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [P] et autre Ordonnance : 61260 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 691ebb160faf9858cdf586de

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