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cc other n° 25-14.080
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.080
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-14.080 Demandeur(s) : la ville de [Localité 8] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Distribution alimentaire d'[Localité 7] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado -
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