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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-15.785 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-15.785

    Cass., 4 juin 2026, n° 25-15.785

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : Z 25-15.785 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'association de gestion et de la comptabilité de la boulangerie pâtisserie française Requête n° : 903/25 Ordonnance n° : 90565 du 4 juin 2026 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a211415cdc6046d470a1ce5
  • cc decheance n° 25-15.785

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-15.785

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : Z 25-15.785 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP [A] Défendeur(s) : l'Association de gestion et de la comptabilité de la Boulangerie pâtisserie française Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehanni

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7c01cdc6046d47ff0a6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1