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cc rejet n° 25-16.093
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-16.093
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 25-16.093 Demandeur : la société Actiforge Défendeur : Commune de [Localité 1] et autre Requête n° : 1172/25 Ordonnance n° : 90426 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Commune
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